M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Lorsque le Syndicat constate que, pour une semaine donnée, le volume de bois mis en marché par les producteurs n’ayant pas livré complètement leur part particulière de marché est insuffisant pour combler les besoins des acheteurs, il accorde une part particulière de marché aux nouveaux producteurs et aux producteurs qui ont livré tout le volume inscrit à leur certificat et qui ont déposé une demande supplémentaire pour la semaine en cours. Le Syndicat calcule cette part de marché additionnelle en tenant compte de l’article 13.

Décision 8829, a. 19.